CGU & CGV

1. Définitions

• Annonce : proposition publiée sur la Plateforme par un Expéditeur en vue de la réalisation d'une Mission de Transport.
• Application : l'application mobile "Mondial GP", disponible sur iOS et Android.
• Bien : tout objet, colis ou marchandise confié à un Transporteur pour être livré.
• Compte : espace numérique individualisé mis à disposition de l'Utilisateur sur la Plateforme.
• Demandeur / Expéditeur : toute personne (particulier ou entreprise) utilisant la Plateforme pour confier un Bien à un Transporteur.
• Frais de service : somme facturée par Mondial GP pour l'intermédiation entre Expéditeurs et Transporteurs.
• Mission / Transport : opération de livraison d'un Bien confiée à un Transporteur via la Plateforme.
• Mondial GP : désigne la société opérant la Plateforme et agissant en tant qu'intermédiaire technique entre les parties.
• Particulier : utilisateur non professionnel ayant recours à Mondial GP pour envoyer ou transporter des Biens.
• Plateforme : infrastructure web et mobile de mise en relation entre Expéditeurs et Transporteurs, accessible sur mondial-gp.com et via l'Application.
• Réservation : confirmation d'une Mission de Transport par un Expéditeur via la Plateforme.
• Transporteur : professionnel ou particulier utilisant la Plateforme pour effectuer des Transports.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant ou utilisant la Plateforme, disposant ou non d'un Compte.
• Site : site Internet officiel de la plateforme, disponible à l'adresse https://mondialgp.com.

2. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès, de fonctionnement et d'utilisation de la Plateforme Mondial GP, ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs (Expéditeurs et Transporteurs).

Mondial GP est une plateforme facilitant la mise en relation de personnes souhaitant expédier un Bien avec des Transporteurs professionnels ou non professionnels, dans le cadre d'un service de livraison rémunéré.

Mondial GP n'est pas partie au contrat de Transport et n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique. Le contrat de Transport est conclu directement entre l'Expéditeur et le Transporteur.

3. Inscription, Acceptation et Modification des CGU

3.1 Inscription et Acceptation

Toute personne souhaitant utiliser les services de Mondial GP doit créer un Compte via le Site ou l'Application. Lors de l'inscription, l'Utilisateur fournit une adresse e-mail ou un numéro de téléphone et choisit un mot de passe, ou peut se connecter via un service tiers (par exemple Google ou Apple).

L'inscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU par validation électronique (case à cocher). L'Utilisateur certifie être majeur et juridiquement capable de contracter.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à maintenir son profil à jour. Il choisit la catégorie (Expéditeur ou Transporteur) correspondant à son usage réel.

3.2 Accès aux fonctionnalités

Certaines fonctionnalités de la Plateforme ne sont accessibles qu'après vérification de documents (ex. : pièce d'identité, extrait Kbis, permis de conduire, attestation d'assurance, etc.) en fonction du statut de l'Utilisateur.

Les Transporteurs doivent fournir les justificatifs légaux nécessaires à l'exercice d'une activité de transport, en particulier les documents requis par la réglementation sur le transport routier de marchandises et les obligations de lutte contre le blanchiment d'argent.

3.3 Modification des CGU

Mondial GP se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

L'Utilisateur peut refuser les nouvelles CGU en résiliant son Compte, à condition de terminer les Missions en cours.

4. Utilisation et Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son Compte, de la confidentialité de ses identifiants, et de toute action réalisée via ce Compte. Il s'engage à choisir un mot de passe sécurisé et à le modifier régulièrement.

En cas de suspicion de compromission (piratage, perte de données, usage non autorisé), l'Utilisateur doit immédiatement notifier Mondial GP par email à : support@mondialgp.com.

Mondial GP pourra, à sa discrétion, bloquer temporairement ou définitivement le Compte concerné afin d'assurer la sécurité de la Plateforme.

5. Fonctionnement de la Plateforme

5.1 Dépôt d'une Annonce

Un Expéditeur peut créer une Annonce contenant les informations suivantes : description du Bien, dimensions et poids, lieu de retrait et de livraison, délais souhaités, budget proposé.

L'Expéditeur garantit l'exactitude des informations fournies. En cas de non-conformité, le Transport peut être annulé sans remboursement.

5.2 Mise en relation et Réservation

Les Transporteurs peuvent répondre aux Annonces avec une proposition (prix, date, modalités). L'Expéditeur sélectionne une offre et procède au paiement pour confirmer la Réservation.

Une fois le paiement effectué via Stripe, la Réservation est considérée comme ferme. Les deux parties sont contractuellement liées.

5.3 Paiement et Frais de service

Le paiement est sécurisé via Stripe. Mondial GP perçoit des frais de service proportionnels au montant du Transport (entre 15% et 25% HT), indiqués lors de la confirmation.

Le Transporteur est rémunéré une fois le Transport confirmé par l'Expéditeur via la Plateforme. En cas d'incident, la procédure de litige peut être déclenchée (voir article 17).

6. Annulation et Remboursement

6.1 Annulation par le Transporteur

Si un Transporteur annule une Mission confirmée ou ne se présente pas au point de retrait, l'Expéditeur est intégralement remboursé. Des pénalités peuvent s'appliquer au Transporteur, pouvant aller jusqu'à la suspension ou suppression de son Compte.

6.2 Annulation par l'Expéditeur

• Plus de 24h avant l'enlèvement : remboursement intégral (hors frais de service).
• Moins de 24h avant l'enlèvement : remboursement de 50% du montant du Transport, hors frais.
• Non-présentation : aucun remboursement.

6.3 Cas de non-conformité ou impossibilité

Si le Bien n'est pas conforme à l'Annonce (dimensions, contenu interdit...), le Transporteur peut refuser la Mission. Aucune somme ne sera due.

7. Paiements et Conditions financières

7.1 Paiement sécurisé

Mondial GP utilise Stripe pour la gestion des flux financiers. Les données de paiement sont traitées via des serveurs sécurisés. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur la Plateforme.

7.2 Répartition des paiements

Une fois la Mission validée par l'Expéditeur, le montant est reversé au Transporteur, déduction faite des frais de service.

7.3 Facturation

Une facture est émise automatiquement pour chaque Mission et disponible dans l'Espace Compte de l'Utilisateur.

8. Engagements de Mondial GP

Mondial GP s'engage à maintenir la Plateforme opérationnelle 24h/24, sauf cas de maintenance ou de force majeure.

Mondial GP agit en tant qu'intermédiaire et ne garantit pas la disponibilité des Transporteurs ni le succès de toutes les Missions.

9. Engagements des Utilisateurs

9.1 Engagements communs

Les Utilisateurs s'engagent à :

• Respecter la loi et les règles de la Plateforme
• Fournir des informations exactes
• Ne pas détourner la Plateforme à des fins illicites
• Ne pas communiquer hors Plateforme avant confirmation de Mission
• Se comporter de manière respectueuse

9.2 Engagements des Expéditeurs

Ils s'engagent à :

• Publier des Annonces exactes
• Fournir un emballage sécurisé
• Être présents aux lieux de retrait/livraison
• Ne pas expédier des Biens interdits (voir Annexe 1)

9.3 Engagements des Transporteurs

Ils s'engagent à :

• Être titulaires de tous les documents légaux requis
• Respecter les délais convenus
• Ne transporter que les Biens autorisés
• Fournir les justificatifs en cas de contrôle

10. Suspension et Résiliation

Mondial GP se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte en cas de :

• Violation des CGU
• Annulations répétées
• Comportement irrespectueux
• Non-paiement
• Activité frauduleuse

En cas de suspension, l'accès au Compte est restreint. En cas de résiliation, il est supprimé définitivement après notification.

11. Responsabilités

Mondial GP n'est pas responsable :

• Des dommages pendant un Transport
• Des retards ou absences
• Des informations inexactes fournies par les Utilisateurs
• De tout litige entre Utilisateurs

La responsabilité de Mondial GP est strictement limitée au montant des frais de service perçus sur la Mission concernée.

12. Obligations fiscales et sociales

Chaque Utilisateur est seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales.

Des informations officielles sont disponibles sur :

• www.impots.gouv.fr
• www.urssaf.fr

13. Assurance

Mondial GP ne propose pas de couverture automatique. Les Utilisateurs peuvent souscrire une assurance auprès de partenaires tiers ou utiliser leur propre assurance transport.

14. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, sa charte graphique, son nom de domaine, ses bases de données, logos et contenus sont la propriété exclusive de Mondial GP.

Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation est interdite.

15. Données personnelles

Mondial GP s'engage à protéger les données personnelles conformément au RGPD. Les données ne sont transmises à aucun tiers sans consentement sauf obligations légales.

Plus d'infos : https://www.mondial-gp.com/confidentialite

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit français.

Tout litige entre un Utilisateur et Mondial GP sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

17. Règlement des litiges

Les Utilisateurs s'engagent à tenter une résolution amiable avant toute action en justice. Mondial GP peut intervenir en tant que médiateur sans y être obligé.

Les particuliers peuvent saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé.

Annexe 1 : Biens interdits

Les Biens suivants sont formellement interdits :

• Stupéfiants, psychotropes
• Produits contrefaits
• Animaux vivants ou morts
• Biens culturels protégés
• Objets dangereux, explosifs, radioactifs, inflammables
• Piles au lithium non certifiées
• Armes, médicaments, tabac, alcool
• Produits périssables ou infectieux
• Organes et restes humains
• Objets obscènes ou immoraux

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Mondial GP, immatriculée au RCS sous le numéro [à compléter], propose à ses clients (ci-après les « Expéditeurs » ou « Clients ») des services de mise en relation avec des Transporteurs pour l'organisation de prestations de transport de biens via la Plateforme https://www.mondial-gp.com et/ou l'Application mobile.

Les CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur la Plateforme, à l'exclusion de tout autre document, et complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

2. Identification du vendeur

Mondial GP
Société par actions simplifiée au capital de [à compléter] €
Siège social : [adresse complète]
Email : support@mondial-gp.com
RCS : [à compléter]
TVA intracommunautaire : [à compléter]

3. Services proposés

Mondial GP agit exclusivement comme intermédiaire technique. Les services proposés consistent en :

• La mise en relation entre un Expéditeur et un Transporteur
• L'encaissement du prix de la Mission au nom et pour le compte du Transporteur
• La fourniture d'une interface de gestion et de suivi de la Mission
• La facturation automatisée

Mondial GP ne réalise aucune prestation de transport.

4. Commande et Réservation

L'Expéditeur sélectionne un Transporteur via la Plateforme et valide la Réservation en procédant au paiement sécurisé du montant indiqué.

La Réservation vaut engagement ferme entre les parties. Aucune modification ne peut intervenir sans accord des deux parties. Une fois la Mission confirmée, le Transporteur est tenu de l'exécuter selon les modalités convenues.

5. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent :

• Le prix convenu entre l'Expéditeur et le Transporteur
• Les frais de service prélevés par Mondial GP (15 à 25 % HT du montant du transport)

Les tarifs sont variables selon la distance, le poids, la taille, la complexité de la Mission et l'offre du Transporteur.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la Réservation. Il est réalisé via Stripe, prestataire de paiement agréé. Mondial GP ne conserve aucune donnée bancaire.

Une fois la Mission réalisée et confirmée par l'Expéditeur, les fonds sont reversés au Transporteur dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés, déduction faite des frais de service.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les services de transport sont exclus du droit de rétractation. En validant une Réservation, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

8. Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation et de remboursement sont détaillées dans les CGU (article 6). En résumé :

Annulation par l'Expéditeur :

• Plus de 24h avant : remboursement intégral (hors frais de service)
• Moins de 24h : remboursement de 50%
• Non-présentation : aucun remboursement

Annulation par le Transporteur : remboursement intégral à l'Expéditeur.

Les frais de service de Mondial GP ne sont pas remboursables, sauf en cas d'annulation imputable au Transporteur.

9. Responsabilité

Mondial GP n'intervient pas dans l'exécution du transport et n'est en aucun cas responsable des dommages, pertes, retards ou vols survenus pendant la Mission.

Toute réclamation liée au Transport doit être adressée directement au Transporteur. Mondial GP peut intervenir comme médiateur sans y être obligé.

10. Réclamations

Toute réclamation commerciale ou technique doit être adressée à support@mondial-gp.com, dans un délai de 7 jours à compter de la date du Transport.

11. Force majeure

Mondial GP ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou d'événement imprévisible et extérieur empêchant l'exécution de ses obligations (grève, catastrophe naturelle, guerre, pannes réseau...).

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visibles sur la Plateforme (logos, textes, interface, codes, images) sont la propriété exclusive de Mondial GP. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est strictement interdite.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Mondial GP, consultable à l'adresse suivante : https://www.mondial-gp.com/confidentialite

14. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige entre un Client professionnel (Transporteur ou Entreprise) et Mondial GP sera soumis au Tribunal de commerce de Paris.

En cas de Client consommateur, celui-ci peut saisir, au choix :

• le tribunal du lieu de son domicile
• ou celui du siège de Mondial GP
• Non-présentation : aucun remboursement.